Art. 1 – Généralités
L’ensemble de nos contrats est soumis aux présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent à l’intégralité des transactions présentes et futures, ainsi qu’a leur exécution.
Les conditions du client, qu’elles soient contraires ou simplement divergentes des nôtres, ne sauraient être reconnues en dehors des cas où elles ont été expressément et par écrit, acceptées par EITSA INFORMATIQUE.
Nos conditions générales de vente peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Dans ce cadre, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.
Art. 2 – Devis
Les devis que nous émettons sont valables pendant 30 jours francs à compter de leur date d’émission. A l’issu de ce délai, ils n’engagement plus EITSA INFORMATIQUE. De plus, les travaux préparatoires effectués à la demande du client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un délai de 30 jours francs.
Art. 3 – Commande
L’exécution de la commande débute dès la prise d’ordre.
En cas d’annulation d’une commande, nous nous réservons le droit de facturer les frais engagés, notamment les matières premières approvisionnées, ainsi que de réclamer une indemnité correspondant au minimum à 10% du montant total de la commande.
En l’absence de bon de commande régulièrement établi, l’acceptation du bon à tirer ou traceur par le client vaut acceptation du devis proposé par EITSA INFORMATIQUE.
Art. 4 – Bon à tirer, traceur
La signature du client sur le bon à tirer ou traceur vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le client seront intégralement à la charge de ce dernier.
Le bon à tirer, signé par le client, dégage EITSA INFORMATIQUE de toute responsabilité, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Les corrections d’auteur seront facturées à part au client, selon le travail demandé et le temps passé.
Art. 5 – Refus
EITSA INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser toute commande à l’appui de laquelle les documents tournis par le client ne présenteraient pas les critères requis pour une impression de qualité.
EITSA INFORMATIQUE se réserve également le droit de refuser, sans préavis, toute commande qui ne respecterait pas les procédures de commande ou dont les données imprimées transmises révéleraient un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.
Une commande refusée par EITSA INFORMATIQUE, pour un des motifs évoqués dans les deux précédents paragraphes, n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client
Art. 6 – Prix
Les prix sont établis conjointement entre EITSA INFORMATIQUE et le client sur devis. Toute modification de la commande donne lieu à l’établissement d’un nouveau prix et à l’émission d’une facturation spéciale.
Par défaut, les frais d’expédition sont compris dans le prix.
Art. 7 – Paiement et conditions de règlement
Nos prestations sont payables à la date d’émission de la facture, sauf conditions particulièrement expressément accordées par EITSA INFORMATIQUE.
Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement est réalisée à la réception du chèque Le chèque devra être établi à l’ordre de EITSA INFORMATIQUE.
Pour un virement, nos coordonnées bancaires vous seront communiquées au terme de votre commande.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Pour une première commande, un acompte de 50%, calculé sur le montant TTC. peut être demandé à la commande, le reste étant payable à la livraison.
En cas de doute sur la solvabilité du client. EITSA INFORMATIQUE se réserve le droit de demander l’intégralité du paiement à la commande.
Le fait pour un client d’avoir introduit une réclamation ne l’autorise pas a différer le paiement a la date initialement fixée.
Tout retard entraîne une pénalité égale au taux d’intérêt légal majoré de 10 points (dans une limite de 15%), calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, après mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception restée vain, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement est fixé à 40 Euros.
Faute par l’acquéreur d’effectuer le paiement à l’échéance la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure rappelant l’intention, pour le vendeur, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.
Art. 8 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée le jour de la passation de la commande. Toute dérogation requiert l’accord par écrit du contractant.
Le client doit vérifier les marchandises à la livraison
Les livraisons sont effectuées soit par transporteur, soit par notre service de transport interne. Dans tous les cas, il appartient au client de :
– vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur ;
– de formuler en cas d’avarie des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts.
Le délai de livraison est indiqué en |ours ouvrés. Les jours ouvrés sont lundi à vendredi, excepté les jours fériés et les ponts.
EITSA INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable des retards de livraison si la fourniture des fichiers et éléments nécessaires (voir article 9 des présentes conditions générales de vente) à la réalisation des travaux prévus n’a eu lieu au moins 5 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée par le client.
De plus, EITSA INFORMATIQUE ne peut être tenue responsable pour tout retard de livraison ou pour toute impossibilité de réalisation de prestations due à des problèmes de fichiers inexploitables. En cas de fichiers inexploitables toutefois, le client sera tenu Informé en détail sur les problèmes liés à ces fichiers et il lui sera proposé des solutions pour y remédier.
Art. 9 – Fichiers
EITSA INFORMATIQUE effectue toutes ses commandes d’impression sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises sous les formats et avec les spécifications qui seront indiqués par EITSA INFORMATIQUE.
Le client est tenu de vérifier avec soins les données transmises par lui. Il est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude des fichiers. Les fichiers engagent la responsabilité du client sur le contenu du document.
Les documents fournis par le client sont censés n’être que des copies de travail. Ils ne sont pas retournés au client, sauf demande formulée par écrit et expressément acceptée par EITSA INFORMATIQUE. EITSA INFORMATIQUE se réserve le droit d’effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client qui ne respectent pas certaines contraintes techniques.
En cas de fichiers inexploitables du fait du client, EITSA INFORMATIQUE ne sera pas tenue des délais de livraison visés à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, et éventuellement précisés dans le ou les devis échangés avec le client, et ce jusqu’à la fourniture de fichiers dûment corrigés. Dans le cas où EITSA INFORMATIQUE serait contrainte de modifier les fichiers transmis par le client avant impression, les délais de livraison visés à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, et éventuellement précisés dans le ou les devis échangés avec le client, ne s’appliqueront qu’à compter de la réalisation de ces modifications, et après validation par le client.
Art. 10 – Qualité
En cas de refus de la marchandise pour des raisons d’interprétation des couleurs et si le client ne s’est pas présenté ou n’a pas fourni d’épreuve chromatique numérique certifiée, tout retirage demandé par le client lui sera intégralement répercuté.
Aussi, compte tenu des procédés de visualisation, d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte de l’impression ne peut constituer un motif de refus de règlement de la commande passée
Le client admettra également sur l’ensemble du tirage des défauts mineurs, Invisibles pour l’utilisateur non averti tels que légères variations chromatiques, d’intensité ou de découpe.
Si le papier n’est pas fourni par EITSA INFORMATIQUE, elle ne peut être tenue responsable de ce choix, ni d’une mauvaise adaptation au travail à accomplir.
En cas de défectuosité du papier, l’intégralité des frais inhérents à la reprise et la nouvelle livraison du papier non défectueux sont à l’unique charge du client.
Art. 11 – Sous-traitance
EITSA INFORMATIQUE se réserve le droit de confier à ses sous-traitants l’exécution totale ou partielle de la commande.
Art. 12 – Propriété et droits d’auteur
En passant commande, le client garantit à EITSA INFORMATIQUE de la propriété industrielle ou artistique des textes, photos, marques ou dessins qu’il nous donne a reproduire, ou pour lesquels II nous donne bon à tirer. Il fait son affaire entière de toute autorisation, même administrative qui pourrait être nécessaire.
Le client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.
Lorsque EITSA INFORMATIQUE exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
Le client ne paie avec son règlement que le travail effectué et non les droits de propriété intellectuelle, en particulier pas le droit de reproduction postérieure.
Art. 13 – Réclamation
Les réclamations pour retards, avaries, vices cachés ou manquants devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur.
Aucune réclamation sur la qualité du travail proprement dit n’est prise en compte passé un délai de 15 jours à compter du jour de la livraison.
Elle doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception, La date de l’expédition de l’acte de dénonciation fait foi.
Il est également impératif de communiquer à EITSA INFORMATIQUE, dans ce même délai, au moins 5% du nombre total d’exemplaires produits livrés pour preuve du défaut constaté, et au minimum 50 exemplaires. Sans ces échantillons, la réclamation sera refusée.
Les légers défauts visés à l’article 10 des présentes conditions générales de vente ne sont pas considérés comme un défaut susceptible de réclamation.
En raison des aléas de fabrication, EITSA INFORMATIQUE ne peut être tenue de fournir les quantités exactement commandées. Seules les quantités effectivement livrées seront facturées.
Art. 14 – Responsabilité
La responsabilité de EITSA INFORMATIQUE et strictement limitée aux travaux qu’elle a exécutés.
Elle se limite a la réparation de dommages résultant d’une faute intentionnelle ou lourde.
Elle est exclue pour des dommages ne concernant pas l’objet do la livraison (gain manqué, perte de chance, dommages patrimoniaux…)
Dans tous les cas où le client aurait fourni lui-même le papier ou tous autres matériaux nécessaires à la réalisation de la commande, EITSA INFORMATIQUE ne saurait à aucun titre être contrainte ni de fournir à nouveau lesdits papiers ou matériaux, ni d’indemniser le client à ce titre.
Ces exonérations s’appliquent également aux salariés, employés, collaborateurs, agents et préposés de EITSA INFORMATIQUE.
Art. 15 – Courriel
EITSA INFORMATIQUE ne peut être tenue responsable en cas de non lecture par le client de ses courriels pour toute raison que ce soit.
Art. 16 – Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de EITSA INFORMATIQUE jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Le client ne peut revendre ou transformer les marchandises sauf autorisation préalable expresse de EITSA INFORMATIQUE
Les risques pensant sur les marchandises sont transférés au client au moment de sa sortie des locaux de EITSA INFORMATIQUE.
Art. 17 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
L’ensemble des relations juridiques entre EITSA INFORMATIQUE et son client est régi par la loi française.
Tout litige survenant entre eux sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris et du Tribunal de commerce de Nanterre en particulier. Cependant, EITSA INFORMATIQUE se réserve le droit d’intenter des actions auprès de la juridiction dont dépend le siège du client.
Art. 18 – Stipulations contractuelles applicables
La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’entache pas la validité des autres clause.
